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Conditions générales de mise à disposition de vélos Convertir en PDF Version imprimable Adresse mail

1) Contractants
La Sarl Conséquence, sous l’enseigne Commavélo, au capital de 7700 e, inscrite au RCS Nîmes sous le n° 491 258 810, dont le siège est situé 28, rue Émile Jamais, 30900 Nîmes, sur la responsabilité de son gérant
et
le client, dont les coordonnées figurent au recto sur le bordereau de mise à disposition - facture, dont un exemplaire lui est remis après signature.

2) Lieu et horaires d’emprunt
Le lieu, l’heure et la durée de l’emprunt sont spécifiés au recto sur le bordereau de mise à disposition.

3) Caution
Préalablement à la remise du vélo, le client devra verser une caution dont le montant, variable en fonction du vélo emprunté, est spécifié au recto sur le bordereau de mise à disposition.

4) Conditions d’utilisation
Le vélo est mis à la disposition du client en parfait état de marche.
Le client s’engage à en faire bon usage.
A compter de sa prise en charge, le client est responsable du vélo, il s’engage donc à tout mettre en œuvre pour en éviter le vol, notamment en l’attachant, grâce à l’antivol fourni, à un objet fixé au sol.

5) Conditions de restitution
Le client s’engage à restituer le vélo dans l’état où il lui a été remis, en respectant les horaires d’ouverture de l’accueil et le délai de mise à disposition souscrit.
L’heure et la date de restitution du vélo seront portées sur l’exemplaire du bordereau de mise à disposition ainsi que les observations éventuelles sur l’état du vélo.
En l’absence de restitution du vélo, la caution restera acquise à Conséquence Sarl.

6) Dégradation du vélo
Pour tout dégât constaté à la restitution du vélo, ou toute perte d’accessoire, imputables au client, il sera appliqué une facturation forfaitaire de 20 e pour chaque élément manquant ou détérioré, qui pourra être déduite du montant de la caution.

7) Responsabilité civile
Le client est seul responsable de tous les dommages matériels et/ou corporels, causés à lui-même ou à des tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que de toute infraction liée à son usage.
Le client déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile.

8) Déclaration en cas de sinistre
Le client s’engage à déclarer à Conséquence Sarl sous 24 H tout accident, perte ou destruction partielle ou totale subi par le vélo.
En cas de disparition ou de destruction, la caution restera acquise à Conséquence Sarl.
En cas de dommage partiel, le barème prévu à l’article 6 s’appliquera.

9) Litige
Tout litige intervenant du fait de l’interprétation des présentes conditions générales de mise à disposition des vélos sera du ressort des juridictions compétentes de Nîmes.